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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.11
Versions de la disposition
53.11. Un projet de plan de gestion des matières résiduelles doit être adopté par résolution du conseil de la municipalité régionale. Cette résolution indique le délai à l’intérieur duquel le projet de plan sera soumis à la consultation publique.
Copies de cette résolution et du projet de plan de gestion doivent être transmises à toute municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.
53.11. Le processus d’élaboration du plan de gestion débute par une résolution adoptée à cette fin par le conseil de la municipalité régionale, dont avis est donné dans un journal diffusé sur son territoire.
Copie de cette résolution doit être transmise au ministre ainsi qu’à toute municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan.
